Bodemer Auto, nos conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

A. La réservation d’un véhicule en ligne

1. Préambule :

Le Groupe BODEMER propose des véhicules neufs et d’occasion en e-éservation sur son site Internet www.BodemerAuto.com (ci-après nommé « Le Site »), ainsi que ses sous-domaines associés.

Les Conditions Générales de Vente présentes pour la e-réservation en ligne régissent exclusivement les relations contractuelles entre Le Groupe BODEMER et l’Utilisateur du site souhaitant effectuer une réservation sur Le Site.

Elles s’appliquent à toute réservation passée sur Le Site, à l’exclusion de toute autre opération juridique consécutive à la réservation en ligne et, à ce titre, n’ont aucune vocation à régir l’éventuelle acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, objet d’une réservation en ligne effectuée dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la réservation, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Groupe BODEMER se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes Conditions Générales de Vente en ligne. En cas de modification, les Conditions Générales de Réservation en vigueur au jour de la commande seront seules applicables.

Les réservations effectuées sur ce site ne concernent que des véhicules neufs ou d’occasion détenus en stock par les établissements du Groupe BODEMER.

 

2. Limitations de responsabilité :

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Le Groupe BODEMER n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenu à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité du Groupe BODEMER ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par Le Site.

Toutes les informations contenues sur Le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité du Groupe BODEMER.

Le Groupe BODEMER ne garantit pas que les informations présentées sur Le Site www.BodemerAuto.com soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur Le Site sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Les photographies des produits et les informations relatives aux véhicules (de façon non exhaustive : équipements, options, poids, dimensions, volume de coffre) indiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles. 

De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, le Groupe BODEMER ne garantit pas l'effectivité du service de réservation. La disponibilité des produits proposée est vérifiée en temps réel informatiquement et un véhicule est informatiquement bloqué en temps réel après l'enregistrement de la réservation par l'Utilisateur.

Toutefois, le Site www.BodemerAuto.com ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les points de vente du Groupe BODEMER, l'Utilisateur accepte que la responsabilité du Groupe BODEMER ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier de la prestation

En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel sur Le Site dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par les points de vente du Groupe BODEMER et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité du Groupe BODEMER ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation suite à un véhicule déjà vendu à l'heure de la réservation, suite à la publication d'un véhicule non destiné à la revente à particulier, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

De même et pour les mêmes raisons, l'Utilisateur accepte que la responsabilité du Groupe BODEMER ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le point de vente. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité du Groupe BODEMER ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le point de vente n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale vue sur Le Site, et ce pour quelque cause que ce soit.

En tout état, le Groupe BODEMER s'engage en cas d'annluation de réservation à intégralement rembourser les sommes versées par l'Utilisateur, aux conditions définies ci-après.

 

3. Les modalités de réservation :

3.a. Etapes de la réservation en ligne

L’Utilisateur réserve son véhicule selon le processus en vigueur sur Le Site. Lorsque l’Utilisateur du site a choisi son véhicule, il clique sur le bouton « Réserver » figurant dans la page détaillée du véhicule et rentre dans le processus de réservation en ligne. L’Utilisateur valide alors son panier en cliquant sur « Réserver ».

Par la suite, l’Utilisateur doit s’identifier :
• Dans le cas où l’Utilisateur possède déjà un compte : à l’aide de son email et de son mot de passe qui lui sera strictement confidentiel. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur l’onglet « Mon compte » et en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un nouveau mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription.

• Dans le cas où L'Utilisateur ne possède pas de compte, il doit en créer un en renseignant les informations suivantes : email, mot de passe, civilité, nom, prénom, adresse complète, date de naissance, téléphone fixe ou mobile.

Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les présentes Conditions Générales, et confirmer le véhicule choisi pour valider sa e-réservation. A ce stade, l’Utilisateur aura la possibilité d’annuler ou de confirmer les éléments de son e-réservation. Enfin, l’Utilisateur choisit son mode de paiement. Cette dernière étape, formalisant le contrat de e-réservation entre Le Groupe BODEMER et l’Utilisateur. Lors de cette dernière étape, l’Utilisateur sera redirigé directement sur le site sécurisé du partenaire bancaire du Le Groupe BODEMER et pourra effectuer son paiement par carte bancaire d'un montant de 250€ TTC par véhicule.


3.b. Confirmation de la réservation

Dès sa réservation finalisée et les 250€ TTC réglés, le site affiche une page de confirmation de réservation, et l’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de sa réservation dans un délai maximum de 24 heures.

Cette confirmation de réservation en ligne reprendra les données relatives au véhicule concerné par la réservation et l’informera que le Groupe BODEMER’ va reprendre contact avec lui dans les plus brefs délais (3 jours ouvrés maximum) pour finaliser la réservation du véhicule avec le point de vente concerné en vue d’une éventuelle acquisition du véhicule.

L'e-réservation faite par l’Utilisateur est active pour 72h. Quelque soit sa décision d'acheter le véhicule ou de se rétracter, le montant de 250€ TTC versé pour l'e-réservation du véhicule lui sera remboursé dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date du versement initial. Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire ayant servi au paiement de l'e-réservation du véhicule sur Le Site. Par ailleurs, dans le cadre ou l'Utilisateur signe un bon de commande pour acheter le véhicule concerné par l'e-réservation, ce montant de 250€ TTC lui est remboursé en intégralité aux conditions évoquées ci-dessus et ce montant ne peut donc être déduit du prix final du véhicle.


4. Disponibilité des produits :

Les offres de produits et les prix qui leurs sont associés sont valables tant qu’ils sont visibles sur Le Site.
La réservation en ligne d'un véhicule fige le prix du véhicule au jour de la réservation.

Le Site www.BodemerAuto.com agit en qualité d'apporteur de service, et n'est en aucun cas propriétaire des véhicules publiés sur Le Site. Dans le cas où une réservation serait effectuée par l’Utilisateur pour un véhicule déjà vendu, la réservation sera suspendue et l’Utilisateur sera prévenu par téléphone ou par mail de la non prise en compte de sa réservation. Dans le cas où l’Utilisateur se serait vu prélevé du montant de la réservation en ligne pour un véhicule déjà vendu au moment de la réservation, le montant versé lui sera remboursé par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de l'e-réservation en ligne dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

Dans le cas où un véhicule non réservé mais ajouté au panier de l’Utilisateur ne serait plus disponible, un mail automatique sera adressé à l’adresse mail de l’Utilisateur pour l’informer que la réservation sur le véhicule sélectionné n’est plus possible. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte et l’Utilisateur ne recevra aucune information relative à ce sujet. Cette information est conditionnée à l’acceptation de la pose d’un cookie d’une durée de trois jours. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte et l’Utilisateur ne recevra aucune information relative à ce sujet.

Dans tous les cas, le prix du véhicule qui sera payé lors d’une éventuelle commande sera celui indiqué sur le site au jour de la réservation.

 

5. Conditions financières :

5.a. Le Prix

L’accès à ce service de réservation en ligne d’un véhicule est soumis au paiement d’une somme de 250 euros (deux cents cinquante euros) qui sera directement prélevée sur le compte bancaire de l’Utilisateur du service.

Les prix des véhicules d'occasion ou de démonstration proposés à la réservation sur ce site sont exprimés en Euros nets, toutes taxes comprises. Ces prix restent applicables uniquement sur Le Site et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande directe en magasin. Le Groupe BODEMER se réserve le droit de modifier ses prix avant toute réservation mais si une commande est passée, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.


5.b. Les modalités de paiement

Le mode de paiement de la réservation sur Le Site est le paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectuera sur le site du partenaire bancaire du Groupe BODEMER, le CIC.

 

6. Réserve de propriété :

Tout produit réservé reste la propriété de Le Groupe BODEMER jusqu’à l’encaissement du prix total du véhicule réservé si une commande est passée par l’Utilisateur du site.

 

7. Droit de rétractation :

En accord avec les articles L 121-21 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'Utilisateur pourra effectuer sa demande par email à l'adresse contact [a] bodemerauto.com ou par téléphone aux coordonnées mentionnées sur la page "Contact" du Site. Une pièce d'identité pourra être demandée à l'Utilisateur pour justifier de son identité.

Dans le cas où, l’Utilisateur userait de ce droit dans le délai requis, le montant versé pour la réservation du véhicule lui sera remboursé par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’exercice de ce droit.

 

8. Sécurisation :

Dans le cadre du processus de réservation en ligne, Le Groupe BODEMER n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le Groupe BODEMER n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client, qui sont inaccessibles par un tiers. Tous les paiements sont directement effectués auprès de notre partenaire bancaire le CIC.

 

9. Données à caractère personnel :

Le Groupe BODEMER s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur Le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre compte client.

Ces informations recueillies vous concernant sont indispensables pour vous permettre de réserver un véhicule. Elles sont exclusivement destinées au Groupe BODEMER et ses partenaires à des fins de traitement de votre réservation, d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles et, avec votre accord, de propositions commerciales. Ces offres commerciales pourront, vous êtes adressées par mail, SMS, téléphone ou par voie postale.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant sur simple justification de votre identité, comme défini au paragraphe I. 1. des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En outre, vous pouvez à tout moment avoir accès et modifier vos données personnelles en vous connectant sur votre espace client à la rubrique « modifier mon compte ». Lors de votre visite sur notre site, Le Groupe BODEMER est susceptible d'implanter un cookie dans votre ordinateur.

Un cookie est un petit bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. De manière générale, il nous permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures, afin d'améliorer les contenus et services proposés par le site.

Vous pouvez naturellement vous opposer à l'enregistrement de cookies en vous rapportant au manuel d'utilisation de votre navigateur. Vous pouvez également supprimer les cookies à tout moment et individuellement en vous rapportant au manuel d'utilisation de votre ordinateur.

 

B. La Boutique en Ligne

Toutes les réservations, commandes et tous paiements en lignes effectués sur Le Site sont soumises aux conditions générales de vente. Le Groupe BODEMER se réserve le droit de modification ou d’adaptation des présentes à tout moment et sans préavis. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction effectuée sur Le Site est la version en ligne sur www.BodemerAuto.com au moment de la commande.

 

1. Le Client :

Le Client souhaitant effectuer une commande sur la boutique en ligne du Site déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur Le Site. Lors du renseignement de ses données personnelles dans la rubrique « Mon Compte », le client doit s’assurer de l’exhaustivité et de l’exactitude des données obligatoires qu’il fournit.


Les données recueillies par Le Site ont pour but de procéder au traitement de la demande du Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le Groupe BODEMER ne saurait être tenu responsable de retard ou d’impossibilité de livraison du produit. Le Groupe BODEMER se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.


2. Les Produits proposés :

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur Le Site. Le Groupe BODEMER apporte la plus grande attention à présenter et décrire les Produits de la façon la plus exhaustive et la plus précise possible afin d’informer au mieux le Client. Le client reconnait et accepte qu’il soit toutefois possible que des erreurs non substantielles figurent sur Le Site. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur Le Site, le Client pourra selon son choix soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité au Groupe BODEMER qui procédera, le cas échéant, à l’échange ou au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

 

3. Procédures relatives à la Commande :

La prise de commande sur le Site est soumise au respect la procédure mise en place par Le Groupe BODEMER et concrétisée par une succession d’étapes que le client doit impérativement suivre afin de pouvoir valider sa commande. Avant de valider définitivement sa commande, le Client pourra vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Le Groupe BODEMER se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, Le Groupe BODEMER informera le Client de sa décision par courriel. En cas de commande comportant des informations manifestement erronées ou incomplètes, et à défaut pour le client de procéder auprès du Groupe BODEMER à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Le Groupe BODEMER se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

A l’issue de la procédure de commande, un courriel de confirmation mentionnant le récapitulatif de commande : produits, prix, quantité commandée, etc. sera adressé au Client par le Groupe BODEMER. Le Client est informé de l’utilisation de son adresse courriel à cet effet, et autorise formellement Le Groupe BODEMER à procéder ainsi. En tout état de cause, les factures sont remises pas le Groupe BODEMER lors de la livraison.

 

4. Détermination des prix et conditions de paiement :

Le prix des produits proposés sur Le Site BodemerAuto.com est indiqué en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Le Groupe BODEMER se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés à tout moment sans préavis. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Le paiement des produits est effectué comptant le jour de la commande effective.Le règlement des achats s’effectue aux choix du Client par :

- Carte bancaire : Lors du règlement, Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel prend en charge l’enregistrement de l’ordre de paiement et assure la sécurité de la transaction. Le Client reconnaît expressément à cet égard que la communication de son numéro de carte bancaire au Groupe BODEMER vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

- Chèque bancaire : En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante :

Groupe BODEMER
48B rue du Port Favigo
22000 SAINT-BRIEUC

Le Groupe BODEMER enregistre et conserve les données qui constituent la preuve de commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

5. Livraison des produits :

Lors de la procédure de commande, le client indique l’adresse physique à laquelle doit être effectuée la livraison. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. La livraison effective des produits est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Afin que ces délais soient respectés, le client a la charge de s’assurer de l’exactitude des informations de livraison communiquées, et notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. L’acheminement des produits commandés au client n’étant pas de son fait, Le Groupe BODEMER ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Dans le cas où le colis serait réceptionné endommagé, (colis réceptionné déjà ouvert, produits manquants, etc.), le Client s’engage à notifier au transporteur et au Groupe BODEMER, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du produit.

 

6. Droit de rétractation :

Le Client particulier est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif et dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la livraison de la commande. Ce droit de rétractation s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés) et accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :

Groupe BODEMER
48B rue du Port Favigo
22000 SAINT-BRIEUC

Le Groupe BODEMER remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article 7 suivant.

 

7. Remboursement des commandes :

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 2 et 6 (de façon non exhaustive les rétractation, réception de produit non conforme à la demande ou livré endommagé) seront effectués par Le Groupe BODEMER dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la réception par le Groupe des dits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.

Les modalités de remboursement seront :

- Paiement par carte : en créditant l'intégralité des montants versés le jour de la commande par le client sur la carte bancaire utilisée lors du paiement

- Paiement par chèque : en envoyant par voie postale un chèque bancaire correspondant à l'intégralité des montants versés le jour de la commande par le client. Le chèque sera émis à l'ordre du nom figurant sur le bon de commande et transmis à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande par le client en cas de paiement.

Les éventuelles échéances restantes en cas de paiement en plusieurs échéances seront automatiquement annulées.

 

8. Mediation - Contestations :

8.1 Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux Conditions Générales de Ventes. Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

8.2 En cas de réclamation, le Client doit, dans un premier temps, s’adresser au Groupe BODEMER, 48B rue du Port Favigo, 22000 Saint-Brieuc, en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client consommateur au sens de l’article L.133.4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de Mobilians directement sur son site internet : http://www.mediateur-mobilians.fr 

Le Groupe BODEMER vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinés à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : Règlement en ligne des litiges.